Un décret du 21 décembre 2018 a supprimé un pan entier des règles locales relatives à l’apprentissage. Ces dispositions, qui régissent le contrôle de l’apprentissage, donnaient d‘excellents résultats. L’efficacité du système d’inspection de droit local n’est plus à démontrer : chaque inspecteur réalise près de 250 visites de terrain par an et le taux de recours prud’homal est deux fois moins élevé que dans les autres départements français. Le dispositif d’Alsace-Moselle comprend un contrôle préventif, alors que les règles qui s’y substitueraient instaurent un contrôle purement répressif.

À ces critiques sur le fond de la réforme s’ajoute l’absence de consultation préalable des organismes dont la consultation était pourtant requise par les textes.  En effet, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), dont est membre la CFE-CGC, n’a pas été consulté sur l’abrogation de ces dispositions de droit local.

La CFE-CGC a décidé de défendre le droit local. Elle a, à cet effet, saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation du décret du 21 décembre 2018.

Journal officiel du décret du 21/12/18

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Recours de l’Union Régionale CFE CGC Grand-Est :

recours en annulation du décret n 2018-1210 du 21 décembre 2018

Communiqué de presse de l’Union Régionale :

com presse ur droit local 280219